Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Descente aux enfers d'un enfant au Québec

La descente aux enfers d'un enfant franco-canadien (né au Québec) victime d'une détection précoce erronée au Québec en garderie par des personnes incompétentes. Tout ça pour un problème de vision!


Les droits de contestation des parents face à l‘étiquetage de leurs enfants (Québec) 2

Publié par HistoiredeGrégoire sur 16 Mars 2014, 15:00pm

Catégories : #7. Nos droits de parents bafoués au Québec

Règlement propre à chaque commission scolaire

 

Chaque commission scolaire a son propre règlement et c’est dans ce règlement que le parent trouve la procédure dans le traitement des plaintes notamment à la suite d'une décision de l'école à l'encontre de votre enfant. 

http://www.fcpq.qc.ca/data/userfiles/files/Recherche_Developpement/outils_parents/Fiches-Guide%20HDAA/FCPQ%20fiches7.pdf

« C’est ainsi qu’il existe maintenant, au niveau de chacune des commissions scolaires, un règlement qui explique la procédure à suivre dans le traitement d’une plainte que vous désirez faire à l’encontre d’une décision ou d’une situation. »

 

 De plus, selon la Loi sur l’instruction publique, « l’élève visé par une décision du conseil des commissaires, du comité exécutif, du conseil d’établissement ou du titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant de la commission scolaire ou les parents de cet élève peuvent demander au conseil des commissaires de réviser cette décision »

 

 

Voici un exemple de règlement relatif à la procédure d’examen des plaintes formulées par l’élève et ses parents (commission scolaire de la capitale)

http://www.cscapitale.qc.ca/organisation/documents/Reglementrelatifalaproceduredexamendesplaintesformuleesparleselevesouleursparents_000.pdf

Ainsi, ce qui va nous intéresser en cas d’un refus d’étiquetage, c’est le processus de plainte suite à une décision rendue (de placement, d’étiquetage...).

Page 4 :

Communication avec l’intervenant qui a rendu la décision.

Si insatisfaction, communication avec directeur de l’établissement qui rend décision

Si insatisfaction, communication avec le secrétaire général de la commission scolaire et possibilité de posséder une plainte écrite qui sera à son tour présentée au conseil des commissaires. Tiens, pour la première fois, la personne intéressée peut être entendue. Le conseil des commissaires rend une décision.

Si insatisfaction, plainte auprès du protecteur de l’élève. Apparemment, c’est au niveau du protecteur de l’élève que le parent peut éventuellement être accompagné par une personne (par contre, pour les premières étapes, on en parle pas, à en croire le document, ça reste flou). Le protecteur de l’élève juge si la demande est recevable ou non. Peut infirmer une décision si les droits du plaignant n’ont pas été respectés concernant une décision rendue (plus la forme que le fond ?). Le protecteur fait des recommandations au conseil des commissaires. Doivent-ils les suivre ?

Le processus est-il le même dans toutes les commissions scolaires ? A quelle étape le parent peut se faire accompagner ? Ici, on parle au niveau du protecteur de l’élève. Je suppose encore une fois que ça dépend de la commission scolaire, mais je ne vois nulle part le mot médiation, le droit d’intenter une procédure devant un quelconque tribunal ; les deux premières étapes se déroulent au sein de l’école (plaignant, direction). On parle ici d’insatisfaction de la plainte au lieu d’une procédure d’appel. Personnellement, je trouve ce processus peu démocratique (cf processus de l’Ontario page suivante).

 

 

Cela se s’appliquera pas, si comme nous, nous avons quitté l’école (et     qu'on se trouve à l'extérieur du Québec). En effet, si votre enfant n’est plus scolarisé dans une école et qu’il se trouve à l’extérieur de la commission scolaire (à l’étranger ou dans une autre province), ils refusent toute plainte de votre part, même si la situation est « provisoire » et qu’en cas de négociations, vous serez éventuellement en mesure de revenir si on tient compte du diagnostic réel de l’enfant (médicalement prouvé, bon le nôtre était également mauvais à l'époque : dyspraxie alors qu'il s'agissait d'un problème visuel) et non des délires d’une école.

Donc, de nombreux parents sont « obligés » de médicamenter leurs enfants, de subir les courroux des services sociaux... Pourquoi en est-on arrivé là ?

 

Mes conclusions :

Je ne suis pas juriste. Pourtant, le fait d’avoir trouvé la convention collective à temps nous a permis de nous rendre compte à temps où nous allions (en plus du reste) et d’avoir évité à Grégoire un destin funeste. Les plaintes déposées (et bloquées) à la suite ont confirmé que nous avions fait le bon choix. Le fait d’avoir quitté provisoirement cette province signifiait au début que nous cherchions des réponses ailleurs, puisqu’à Montréal, on ne les trouvait pas.

Je décortique les textes. Je m’aperçois que le droit de refus et de contestation est bien flou et dépend finalement de la commission scolaire où on se trouve. Aucun compromis ou médiation n'est prévu, l'accompagnement du parent n'est pas mentionné sauf au dernier échelon de la plainte, Les différents témoignages sur Internet laissent entendre que souvent la commission scolaire confirme les décisions des écoles ; ça doit dépendre où on se trouve.

Les écoles imposent des évaluations ? Puis-je refuser ? 

Ca va dépendre de la commission scolaire. Mais il faut s'attendre à ce que l'enfant ne soit plus accepté à l'école (voir l'article de journal de Montréal http://histoiredegregoire.over-blog.com/article-notre-dame-du-ritalin-122901860.html). Il faut s'attendre aussi à  des menaces (notre cas). Deux commissions scolaires différentes (une à Montréal, une en Estrie). L'évaluation à l'extérieur de l'école est très mal tolérée à certains endroits. Par contre, certaines commissions scolaires acceptent apparemment les évaluations à l'extérieur de l'école

(http://www.csdulittoral.qc.ca/CSLittoral/documents/Services%20%C3%A9ducatifs/Documents%20SE/For%20parents/(73889709)%20Parent%20Handbook_FR.pdf). Voici une commission scolaire démocratique qui laisse le choix aux parents d'évaluer les enfants à l'externe. Donc, c'est l'anarchie apparemment, puisque chaque commission scolaire fait ce qu'elle veut.L'évaluation sert de collectes de renseignements pour établir les besoins supposés de l'élève qui serviront à son étiquetage. Comme je le dis depuis le début de l'existence de ce blog, elles sont biaisées. Si le parent refuse, c'est automatiquement le bras de fer qui s'instaure entre l'école et le parent et c'est surtout dans ce cas que l'école fait appel aux services sociaux.

À quel moment puis-je faire intervenir une personne extérieure lors de l’élaboration d’un plan d’intervention ? C'est encore l'anarchie, et en fonction des commissions scolaires apparemment. Une orthopédagogue qui suit un enfant au privé signale sur son site que l'école refuse absolument qu'elle aille l'observer en classe.  

http://mariellepotvin.wordpress.com/2014/02/06/hermetisme/

J'imagine mal qu'un professionnel externe puisse assister à la réunion pour l'établissement d'un plan d'intervention dans l'école de cet enfant. Ca va dépendre de la commission scolaire ou encore même de l'école. C'est encore l'anarchie.

 

Puis-je refuser de signer le plan d’intervention mais que fera alors l’école sur mon enfant ?

Oui, c'est un droit, sauf quand le plan d'intervention a été rédigé derrière le dos des parents... parce que selon la convention collective des enseignants, le processus peut commencer sans la présence du parent (cf article 1 sur le même sujet). Même s'il n'est pas valable, personne ne vous le dira. Bon, ce sont des extrêmes. Globalement, on peut trouver un accord avec certaines écoles, peut-être un compromis.

 

Peut-on imposer que mon fils évalué TDAH par l’école soit médicamenté ?

Là encore, ça va dépendre de l'école, mais globalement, les tendances actuelles sont que le Québec est le plus grand consommateur en Amérique du Nord. Globalement, si le parent ne cède pas, c'est la DPJ. Encore de l'anarchie parce qu'il n'existe aucun texte au Québec qui force les écoles à ne pas imposer la médication aux enfants comme dans certains Etats américains (il faut que je retrouve les textes).

 

 

Puis-je imposer mon point de vue sur le cheminement scolaire de mon enfant (classe spécialisée) ?

Attention, les jeunes ont leur mot à dire à partir de 14 ans ; à partir de cet âge, on ne peut plus rien leur imposer apparemment... (c'est 16 ans en Ontario). Ca va dépendre des pratiques de la commission scolaire, mais il faut savoir que les écoles finalement préfèrent le plus possible scolariser les enfants dans des classes régulières. Ca coûte moins cher et l'école touchera toujours le même financement apparement ou perdra le financement pour cet élève (c'est à vérifier). En Montérégie, les enfants ayant un diagnostic d'autisme (taux explosif dans cette région avec obligatoirement des diagnostics de complaisance) seraient automatiquement envoyés dans une classe spécialisée (à vérifier encore une fois). Rien n'est uniforme dans cette province, ça va dépendre des pratiques de la commission scolaire et des écoles. Donc, il faut s'attendre à de l'arbitraire.

Tout ce qui concerne le droit des parents est tellement flou. Si des personnes ont des réponses à ces questions, alors n'hésitez pas à communiquer. 

    Ils ont au Québec une convention collective qui donne des pouvoirs considérables aux écoles (professeurs et directeurs d’école) et qui sert de texte d’application (et qui est claire comme de l’eau de roche) ; de l’autre côté, il y a un règlement propre à chaque commission scolaire quant aux plaintes qui peuvent être intentées par les parents.

Une plainte signifie alors que le parent n’est pas d’accord par rapport à une décision prise à l’égard de l’enfant. Décision prise signifie que l’école a décidé seule, malgré l’opposition du parent, d’étiqueter ou de mettre votre enfant dans une école spécialisée. Donc, en attendant que les plaintes  aboutissent (si elles aboutissent un jour, parce que ça n’a pas l’air d’être souvent le cas, sauf dans des situations précises où l’enfant est porteur d’un handicap et que les services sont insuffisants).

Il faut noter que les processus de plainte sont longs, voire très longs.
 

La décision est donc prise de manière dictatoriale par l’école ; le parent a donc le droit de contester suite à la prise de décision de l’école en apportant « Des preuves solides - vous devez décrire brièvement le problème, en accompagnant celui-ci de faits précis, de preuves claires ou de témoignages solides, en précisant la circonstance dans laquelle se sont déroulés les faits, la date et le lieu ainsi que les personnes concernées et leurs coordonnées. Vous devez également expliquer pourquoi vous croyez que vos droits, ou ceux de votre enfant ont été brimés en décrivant notamment les préjudices subis. »

 

A moins d’avoir un diagnostic établi à l’extérieur, tout en sachant que la commission scolaire n’est pas obligée d’en tenir compte (là encore, ça dépend des endroits) et que pour trouver un spécialiste à Montréal, ce sont des mois d’attente, il est difficile au parent d’apporter des preuves d’abord parce qu’il est absent de l’école et ensuite parce que les écoles peuvent déclarer n’importe quoi sur un enfant, même de faux renseignements. En outre, si le parent va trop loin, l’école fait appel aux services sociaux (et ce n’est pas quelque chose de rare au Québec).

Ça doit exister à certains endroits au cas par cas, dans certaines commissions scolaires. Sous couvert d’un processus démocratique, l’école, en vertu de la convention collective susmentionnée possède des droits plus importants que le parent puisque c’est la décision de l’école qui prime puisque celui-ci doit apporter des preuves pour la contester (page 2).

http://www.fcpq.qc.ca/data/userfiles/files/Recherche_Developpement/outils_parents/Fiches-Guide%20HDAA/FCPQ%20fiches7.pdf

 

Il n’existe aucune possibilité d’intenter une action devant un tribunal de l’enfance en difficultés, difficulté de basculer dans une autre école facilement (Loi 101), des écoles privées surchargées qui sont peu enclines à récupérer des enfants qualifiés de délinquants et ce, dès 7 ans, de l’arbitraire étant donné qu’il n’existe aucun processus clair de contestation à chaque étape de l’évaluation, du plan d’intervention...Ce qu'il faut savoir, c'est qu'en cas de désaccord avec l'école, ils chargeront le dossier scolaire de votre enfant dans la limite de la diffamation. Ces menaces font partie des pressions exercées par les écoles sur votre enfant. 

 

Ce billet a certaines limites, je le reconnais. Si quelqu’un peut m’aider à établir un processus clair des lois qui régissent l’étiquetage et le processus de contestation des parents au Québec, n’hésitez pas à me le communiquer.

Ces droits ne sont pas définis clairement, le processus pour arrêter la machine infernale de l’étiquetage n’existe pas apparemment. C’est après coup que le parent peut éventuellement porter plainte (éventuellement faire annuler une décision).

Donc, les parents sont confrontés plus qu’ailleurs à un système coercitif. 

 

Nous étions des riens du tout face à cette machine infernale.

 

 

 

Les procédures étaient encore moins claires il y a quelques années. Ils venaient tout juste de mettre en place le protecteur de l’élève. Bref, tant que le cadre réglementaire/législatif sera si peu favorable aux parents, on continuera à connaître des pressions, des intimidations pour des broutilles et condamner toute une génération d’enfants. Malheureusement, il faut l’avoir vécu pour se rendre compte de l’ampleur du n’importe quoi. Quant à la responsabilité de l'enseignant (imputabilité), il n'existe pas d'Ordre à proprement parler au Québec, ce qui rendrait facile de déposer une plainte. Défendre  ses droits est un processus sans fin au Québec en raison du manque de clarté des textes et des processus.

(Mise à jour septembre 2015) : j'ai trouvé un nouveau texte parlant du droit des parents par rappport au refus d'évaluation à l'école ou la transmission du dossier médical. Ce texte a été écrit par Joël Monzée. Apparemment, il ne figure plus sur son site, mais a été reproduit sur le site suivant: http://www.nannysecours.com/developpement-de-lenfant/regles-administratives-pour-le-soutien-des-enfants-en-difficulte-a-lecole/

 

 

 

 

 

Quelques ressources à méditer : 

http://www.lbpsb.qc.ca/content/policies/Politique_EHDAA_Sept2013_QA.pdf

 

"La politique révisée relative aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage correspond aux changements qui se sont produits en vertu de la Loi sur l'instruction publique et à la Convention collective des enseignants depuis son adoption en 2003"

 (commission scolaire Pearson, commission scolaire anglophone, Québec)

  http://cjf.qc.ca/fr/relations/article.php?ida=1565

Un ordre des enseignants (Québec) : projet inutile

  http://serd.qc.ca/relations-du-travail/conventions-collectives/index.html

Lien vers les trois textes importants pour les enseignants du côté de Drummondville : Loi sur l'Instruction publique, Convention collective (entente nationale 2010-2015) et entente locale. L'entente locale concerne à priori que la fonction enseignante, mais on retrouve toujours la convention collective des enseignants et les processus d'étiquetage comme texte principal d'application dans les écoles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Descente aux enfers au Québec 12/08/2014 20:29

Excellente nouvelle! Un espoir pour de nombreux parents! Mais avouez quand même que c'est un peu compliqué!
Donnez des nouvelles!

Mimi 12/08/2014 20:13

Bonjour!

Ma plainte a été acceptée par la Commission des droits de la personne et des droit de la jeunesse, et ils semblent très sérieux. Ils m'ont donné le choix de faire enquête ou d'aller en médiation.
J'ai choisi d'aller en médiation. Je peux vous dire que la commission scolaire s'active pas mal depuis la signification de la plainte!

À suivre!

Descente aux enfers au Québec 10/07/2014 03:21

Bonjour mimi,

La Commission des droits de la personne et de la jeunesse a sûrement d'autres chats à fouetter. Elle n'est pas à proprement parler un organisme pour la contestation scolaire, mais pour les droits
de la personne. C'est surtout pour la discrimination de personnes, de harcèlement... Où se trouve la discrimination? L'école veut étiqueter votre enfant sur leurs critères et vous mettez des mois
et des mois à contester en avançant que votre enfant a autre chose. L'école peut avancer que votre enfant a eu des évaluations comme le prévoit les textes ou autre convention collective ou que
c'est vous qui empêchez les évaluations et donc les enseignants de faire leur travail. Si dans votre cas, vous avez porté plainte et que ça a fonctionné, alors il serait intéressant de le faire
savoir. En outre, en ce qui concerne les droits de la Jeunesse, il semble que la DPJ y mette son nez. Il me semble que les écoles risquent davantage d'être écoutés... Même si certains font bien
leur travail, j'ai entendu parler de dérives. Je ne vois pas en quoi la DPJ doit être mêlée à un conflit entre l'école et la famille, c'est ce qui risque d'arriver en cas de plainte à la Commission
de la Jeunesse (je ne conteste pas que cette Commission est utile dans bien des cas), mais en matière scolaire, je trouve cela tout à fait inapproprié.

Mimi 07/07/2014 04:37

Bonsoir!

Je suis la maman du petit garçon dont il est question dans le blog de Marielle Potvin. Vous pouvez toujours déposer une plainte auprès de la Commission de la protection des droits de la personne et
des droits de la jeunesse http://www.cdpdj.qc.ca/fr/Pages/default.aspx

Archives

Articles récents